Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 1er août 2026
Article 1 — Objet et nature du service
IMMOVITRINE INTERNATIONAL exploite la plateforme annoncesimmobilieres-international.com, un service de diffusion d'annonces immobilières entre particuliers à l'échelle internationale.
IMMOVITRINE INTERNATIONAL N'EST PAS UNE AGENCE IMMOBILIÈRE
au sens de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970. La société :
- Ne détient pas de carte professionnelle d'agent immobilier
- Ne réalise aucune prestation d'entremise ou de négociation immobilière
- Ne représente ni le vendeur ni l'acheteur
- N'intervient jamais dans la négociation du prix ou des conditions de vente
- N'encaisse aucune somme au titre d'une transaction immobilière entre les parties
Le service est exclusivement un service de diffusion publicitaire.
Article 2 — Responsabilité limitée de la plateforme
2.1 Contenu des annonces
IMMOVITRINE INTERNATIONAL agit en qualité d'hébergeur au sens de la LCEN du 21 juin 2004.
- La plateforme ne vérifie pas l'exactitude des informations dans les annonces
- La plateforme n'est pas responsable des informations publiées par les utilisateurs
- Toute information erronée engage la seule responsabilité de l'utilisateur
2.2 La transaction immobilière
IMMOVITRINE INTERNATIONAL n'est pas partie à la transaction entre vendeur et acheteur. La plateforme ne saurait être tenue responsable :
- Du bon déroulement de la vente
- Du paiement du prix de vente
- Des vices cachés ou défauts du bien
- Des litiges entre vendeur et acheteur
- De la solvabilité des parties
- De tout préjudice financier ou matériel résultant d'une transaction
2.3 Juridictions étrangères
Les biens situés hors de France sont soumis aux législations locales. IMMOVITRINE INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant aux obligations légales propres à chaque juridiction.
Il appartient au vendeur de respecter les lois du pays où est situé le bien, notamment :
- Droits de propriété et de vente
- Fiscalité applicable aux transactions
- Diagnostics obligatoires
- Restrictions à l'achat par des étrangers
Article 3 — Obligations du vendeur
En publiant une annonce, le vendeur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Être le propriétaire légal du bien
- Respecter les obligations légales applicables
- Réaliser tous les diagnostics obligatoires
- Signaler la vente du bien sans délai
Article 4 — Mise en garde contre les fraudes
Signaux d'alarme pour les vendeurs
Méfiez-vous des acheteurs qui :
- Proposent d'acheter SANS avoir visité le bien
- Offrent un prix supérieur au prix demandé
- Demandent à payer par Western Union, MoneyGram, cryptomonnaies ou chèques étrangers
- Prétendent être à l'étranger et envoient un « représentant » pour visiter
- Demandent d'avancer des frais avant paiement
- Envoient un chèque supérieur au prix et demandent à être remboursés de la différence
- Pressent pour conclure sans notaire
RÈGLE ABSOLUE : en France, toute vente immobilière doit passer par un notaire. N'acceptez jamais un paiement direct sans acte authentique.
Signaux d'alarme pour les acheteurs
Méfiez-vous des vendeurs qui :
- Demandent un acompte avant toute visite
- Refusent les visites en présentiel
- Proposent un prix anormalement bas
- Demandent un virement pour « réserver »
- Ne peuvent pas fournir de documents de propriété
- Proposent de se passer du notaire
Conseils de prudence
- Effectuez toujours une visite physique
- Faites appel à un notaire (France) ou un avocat spécialisé (étranger)
- Ne versez jamais d'argent avant acte authentique
- Vérifiez l'identité et la qualité du vendeur
IMMOVITRINE INTERNATIONAL ne sera en aucun cas responsable des préjudices résultant d'une fraude.
Article 5 — Tarifs et paiement
- Offre Essentielle : 99 € TTC — diffusion 6 mois
- Offre Illimitée : 240 € TTC — diffusion jusqu'à la vente
Ces prix correspondent exclusivement à la prestation de diffusion publicitaire. Paiement sécurisé via Stripe.
Remboursement
- Dans les 48h si annonce non diffusée : remboursement intégral
- Après diffusion : aucun remboursement
Article 6 — Durée et suppression
- Offre Essentielle : 6 mois à compter de la publication
- Offre Illimitée : jusqu'à notification de la vente
Le vendeur s'engage à signaler la vente dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Dernière mise à jour : août 2026 — IMMOVITRINE INTERNATIONAL, SIRET 815 101 431 00014